TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402916_20241105
- Date
- 5 novembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 24 juin 2024 tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit crédité de quatre points en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 12 et 13 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire de 4 ponts à raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 12 et 13 juin 2024 et de rectifier en conséquence le relevé d'information concernant son permis de conduire. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire du 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402916 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Dijon, le 5 novembre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA215 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2402916_20241105
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2024
Référence
ORTA_2402916_20241105
Données disponibles
- Texte intégral