TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Dietsch, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté n° PC5618823L0007 du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Quistinic a accordé au groupement foncier et rural Ar Baradouiz, un permis de construire en vue de la rénovation et de la transformation de l'exploitation agricole existante en exploitation de thé, sur un terrain situé lieudit Kerven Er Roux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Quistinic la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 et 10 juin 2024, le groupement foncier et rural Ar Baradouiz conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Quistinic, représentée par la Selarl cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la commune de Quistinic déclare prendre acte du désistement du requérant et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action.  Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Quistinic et au groupement foncier et rural Ar Baradouiz. 
 
 
Fait à Rennes, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.