TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal ; 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2023 du préfet du Nord portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de  2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces les 2 mai 2024 et 14 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête, et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
   Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par son mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
2. Le requérant ayant obtenu l’aide juridictionnelle il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Dewaele d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele, avocate de M. A..., une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 12 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
P. HAMON 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,