TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402918_20250822
- Date
- 22 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la société Dalkia, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2023 par le maire de la commune de l'Horme en vue du recouvrement de la somme de 19 000 euros et de la décharger du paiement de cette somme ou, à défaut, de réduire le montant des pénalités réclamées ; - de condamner la commune de l'Horme à lui verser la somme de 19 000 euros dans le délai d'un mois ; - de mettre à la charge de la commune de l'Horme la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la société Dalkia déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dalkia. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dalkia et à la commune de l'Horme. Copie en sera adressée pour information au Centre de gestion comptable Loire Sud. Fait à Lyon, le 22 août 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 22 août 2025
Référence
ORTA_2402918_20250822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel