TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M.  B... A..., représenté par  Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 21 août 2023 à son encontre tendant au remboursement de la somme de 7 457,52 euros ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
Elle précise avoir annulé le titre en litige. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Il résulte de l’instruction que le titre dont M. A... sollicite l’annulation a été annulé par un titre « d’annulation » émis le 29 août 2025. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation du titre émis le 21 août 2023 mettant à sa charge le paiement de la somme de 7 457,52 euros sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation du titre émis le 21 août 2023 pour un montant de 7 457,52 euros. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B... A... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Copie adressée pour information à la rectrice de l’académie de Montpellier. 
 
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
I. Pastor 
 
La République mande et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 octobre 2025. 
Le greffier, 
 
 
F. Guy