TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2402921_20250910
- Date
- 10 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2024 et 12 mai 2025, M. E C et Mme B C, représentés par Me Guennec, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 n° 56162 23 L0082 valant permis de construire, délivré au profit de Mme A D par le maire de la commune de Ploemeur, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2024 valant délivrance d'un permis de construire modificatif n° PC n° 56162 23 L0082 M01, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux en date du 25 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, communiqué à la commune de Ploemeur et à Mme D en défense, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme B C, à la commune de Ploemeur et à Mme A D. Fait à Rennes, le 10 septembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 septembre 2025
Référence
ORTA_2402921_20250910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel