TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires en contestation de la décision du 22 novembre 2023 portant refus d'agrément de sa demande de résiliation de son contrat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par une décision du 14 janvier 2025, M. B a été radié définitivement des cadres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre des armées a procédé à la radiation des contrôles d'office de M. B pour réforme définitive. Par suite, cette décision ayant implicitement pour effet de résilier son contrat, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,00