TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B A conteste l'avis " défavorable " émis par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) sur lequel s'est fondé le service de recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale pour refuser sa candidature et demande au tribunal de réexaminer sa situation en vue d'émettre un avis " favorable " à sa candidature. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  
 3. La demande de M. A doit être regardée comme un recours administratif tendant au réexamen de sa candidature aux fins d'intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale, ce qui lui avait été refusé suite à un avis " défavorable " émis par le service national des enquêtes administratives de sécurité. Le présent recours ne comporte ainsi aucune conclusion dont le juge pourrait s'estimer valablement saisi et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 23 avril 2024.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402931/12-1