TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le général de corps d’armée commandant la région de gendarmerie Grand-Est lui a infligé une sanction de dix jours d’arrêts. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le ministre des armées conclut à l’incompétence matérielle du tribunal et demande au tribunal de transmettre la requête au Conseil d’Etat.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ». 
 
M. A... B..., capitaine de gendarmerie, a intégré le corps des officiers de gendarmerie par décret du président de la République du 23 juillet 2018. Il demande l’annulation de la décision du 29 février 2024 par laquelle le général de corps d’armée commandant la région de gendarmerie Grand-Est lui a infligé une sanction de dix jours d’arrêts. Le litige qui oppose M. B... au ministre des armées concernant la discipline d’un agent public nommé par décret du Président de la République, il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Le dossier de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des armées et des anciens combattants et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025. 
  
 
La présidente, 
  
 
 
N. TIGER-WINTERHALTER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. Pillet