TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par  
 Me Jean-Paul Sacile, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement de l'article  
 R. 532-1 du code de justice administrative, un expert ayant pour mission, à titre principal, de décrire son état de santé et de fournir tous éléments sur les préjudices subis suite à son accident de service survenu le 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris ceux d'ordre pécuniaire, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ". 
 4. La demande d'expertise de M. A vise à évaluer les préjudices subis suite à un accident de service, aux fins de fournir au tribunal qui aura à statuer au fond tous les éléments d'appréciation utiles. Or, M. A est affecté, depuis le 1er mars 2024, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (97122). Par suite, il y a lieu de transmettre, en application des dispositions précitées, le dossier de sa requête au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Basse-Terre. 
 Fait à Melun, le 28 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 Signé : S. C 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2402936