TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, agissant en sa qualité d'entrepreneure individuelle, représentée par Me Morant, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations (CDC), en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder en urgence à la modification de ses coordonnées bancaires sur la plateforme EDOF et d'y renseigner les coordonnées de son compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'assortir cette injonction, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la CDC s'il n'est pas justifié de l'accomplissement de l'injonction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la CDC le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de tout paiement des formations entièrement dispensées depuis le 6 novembre 2023 la place dans une situation financière catastrophique ; l'expert-comptable atteste le 15 mars 2024 d'une situation nette négative de trésorerie de près de 196 000 euros ; elle n'est plus en mesure de faire face aux charges d'URSSAF et aux factures de ses fournisseurs ; sa trésorerie s'élève à 610,47 euros et l'absence de paiement de ses factures devrait conduire dans quelques jours à la cessation pure et simple de son activité ; 
 - le refus persistant de la CDC de procéder à la modification des coordonnées bancaires de la société l'empêche d'exercer son activité alors même qu'elle remplit toutes les conditions légales ou réglementaires ; le motif opposé pour refuser de procéder à la modification de ses coordonnées bancaires est erroné ; les personnes physiques, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, peuvent dispenser des formations en application de l'article L. 6351-1 du code du travail ; la restriction de la plateforme " mon compte formation " aux seuls organismes de formation exerçant sous la forme de sociétés commerciales viole de manière manifeste les libertés du commerce et de l'industrie, d'entreprendre, d'exercer une profession lesquelles constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante n'établit pas, par les seules pièces produites, la condition d'urgence ; en outre, elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de proposer des formations autrement que par le biais du dispositif " mon compte formation " ; elle dispose d'une autre source de revenus par l'intermédiaire d'une autre société dont elle est l'unique dirigeante ; 
 - la requérante a attendu près de quatre mois pour saisir le juge des référés à compter de la notification de refus de changement de ses coordonnées bancaires intervenue le 30 novembre 2023 ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et d'exercer une profession n'est constituée dès lors que la non-modification des coordonnées bancaires sur la plateforme EDOF ne l'empêche aucunement de continuer d'exercer son activité sur la plateforme dans l'attente de la régularisation de sa situation, ni de développer son activité en dehors de la plateforme " mon compte formation " ; en outre, le refus de la CDC est parfaitement légitime dès lors que la requérante n'a pas répondu à la demande de communication de pièces du 30 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 mars 2024 à 11h, en présence de Mme Debuissy, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Lopez, substituant Me Morant, représentant Mme B, présente, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Monfront, subsituant Me Nahmias, représentant la caisse des dépôts et consignations, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs que le mémoire en défense ; 
 - les observations de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, par Me Morant, a été enregistrée le 25 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs délais. 
 3. Pour justifier de la nécessité de prendre une mesure de sauvegarde dans les plus brefs délais, Mme B, entrepreneure individuelle, soutient que l'absence de modification de ses coordonnées bancaires par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), depuis quatre mois, met en péril son activité dont le chiffre d'affaires dépend intégralement des actions de formation financées dans le cadre du compte personnel de formation. La CDC fait valoir, d'une part, que Mme B ne démontre pas l'urgence de la situation financière alléguée de son activité dès lors qu'elle ne produit pas d'éléments probants permettant d'apprécier la situation d'ensemble de son activité, son équilibre économique et sa situation de trésorerie. Toutefois, la requérante produit une attestation du 20 mars 2024 de son expert-comptable, en charge du suivi comptable et fiscal de l'entreprise individuelle et qui, par conséquent, se prononce au vu des pièces comptables de l'entreprise. En outre, l'expert-comptable indique, de manière circonstanciée, que l'entreprise cumule un montant de créances d'un montant de 221 299 euros correspondant aux factures non réglées depuis le 6 novembre 2023 par la CDC, une situation nette négative de trésorerie de près de 196 000 euros et une trésorerie d'un montant de 610,47 euros. Cette attestation précise également que l'entreprise individuelle de la requérante est en situation de cessation de paiements, que cet état financier indique une situation à court terme irrémédiablement compromise et que les inquiétudes de la dirigeante quant à l'urgence de trouver une issue favorable ne peuvent qu'être confirmées. Mme B produit également lesdites factures non réglées ainsi qu'un appel de cotisations URSSAF pour l'année 2024 faisant état d'une échéance d'un montant de 8 714 euros. D'autre part, la CDC fait valoir que la requérante, qui a placé l'ensemble de son activité économique dans le cadre du compte personnel de formation, ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de proposer ses formations autrement que par le biais de ce dispositif, notamment au moyen d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, la SASU B Digital, créée le 1er mars 2023, dont l'activité principale réside dans des actions de formation continue d'adultes et dont elle est également dirigeante. Toutefois, le présent litige étant introduit par Mme B agissant en qualité de représentante de son entreprise individuelle, la condition d'urgence s'apprécie au regard de la situation de cette entreprise. En outre, compte tenu de l'état financier de cette entreprise, une diversification en dehors du dispositif du compte personnel de formation n'est pas de nature à remédier, dans un délai suffisant, à sa situation financière très dégradée. Au demeurant, l'intéressée indique à l'audience ne retirer aucun revenu de cette SASU, faute d'activité. Enfin, si la CDC fait valoir que Mme B a attendu plus de quatre mois pour saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il résulte toutefois de l'instruction et des déclarations de l'intéressée à l'audience qu'elle a relancé à de multiples reprises la CDC pour tenter de trouver une solution amiable et qu'elle a contracté une dette familiale pour continuer à supporter les charges de son activité professionnelle au cours des quatre derniers mois. Dans ces conditions, Mme B justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale : 
 4. D'une part, la liberté d'entreprendre, qui s'entend comme celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont également imposées, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation (). Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". Aux termes de l'article R. 6333-4 de ce code : " La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 ". En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 6333-5 de ce code que les conditions générales d'utilisation précisent notamment la liste des pièces justificatives de nature à établir que les conditions de référencement des prestataires de formation prévues à l'article L. 6323-9-1 du même code sont remplies. Enfin, les dispositions de l'article R. 6333-6 du même code prévoient les sanctions prononcées par la caisse des dépôts et consignations en cas de manquement constaté d'un organisme de formation après application d'une procédure contradictoire. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'entreprise individuelle de Mme B est inscrite au répertoire SIRENE depuis le 13 janvier 2020, exerce une activité de formation continue et commercialise la totalité de ses actions de formations sur la plateforme " mon compte formation ". Le 18 octobre 2023, après la clôture de son précédent compte bancaire détenu dans établissement bancaire distinct, elle a sollicité la modification, sur la plateforme EDOF, des coordonnées bancaires de son entreprise individuelle, détenues auprès de la Caisse d'Epargne en vue de poursuivre le paiement des formations fournies par cette entreprise au titre du compte personnel de formation. Le 2 novembre 2023, la CDC lui a indiqué que sa demande était irrecevable dès lors que l'adresse de messagerie électronique ne correspondait pas à celle indiquée dans l'espace professionnel associé à son entreprise individuelle. En outre, la CDC a sollicité la production d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Le 8 novembre 2023, la requérante a présenté une nouvelle demande de modification des coordonnées bancaires en modifiant l'adresse électronique et en joignant l'avis de situation au répertoire SIRENE. Le 23 novembre 2023, elle a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception réitérant la même demande. Le 28 novembre 2023, elle a doublé cette lettre d'un courriel adressé à la CDC. Le 30 novembre 2023, la CDC a réitéré sa demande de production d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Le même jour, l'intéressée a adressé à la CDC un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises. Le 2 janvier 2024, en l'absence de réponse de la CDC, elle lui a adressé les 105 factures non réglées pour un montant de 122 579 euros. Le 6 février 2024, elle a saisi de nouveau la CDC de sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Et le 9 février 2024, elle a déposé sur la plateforme dédiée les nouvelles factures non réglées. 
 7. Pour considérer qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'exercer une profession n'a été commise, la CDC fait valoir, d'une part, que l'absence de modification des coordonnées bancaires sur la plateforme dédiée n'empêche pas l'intéressée de continuer d'exercer son activité sur la plateforme dans l'attente que sa situation soit régularisée, ni de développer son activité en dehors du dispositif " mon compte formation ". Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la situation financière de l'entreprise de Mme B ne lui permet plus d'avancer les frais de prestation des formateurs intervenant pour les formations proposées par l'intermédiaire du dispositif. En outre, ainsi qu'il a été dit, la situation financière très dégradée de l'entreprise, résultant de l'absence de paiement des formations dispensées, ne permet pas un maintien de l'activité et une diversification en dehors du dispositif du compte personnel de formation. D'autre part, la CDC fait valoir que son refus de procéder à la modification des coordonnées bancaires est légitime dès lors que Mme B n'a pas répondu à la demande de communication d'un extrait Kbis de moins de trois mois. Il est constant que cette pièce ne pouvait être produite par l'intéressée dès lors qu'un tel extrait concerne les personnes morales telles que les sociétés commerciales. La CDC ne saurait faire valoir, dans son mémoire en défense, que cette demande devait être entendue par l'intéressée comme la production d'un extrait K qui concerne les entreprises individuelles alors que cette dernière, dans le cadre de ses différentes démarches amiables, a transmis à trois reprises l'avis de situation SIRENE, puis l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises et enfin exposé, notamment au sein du courrier adressé le 6 février 2024, l'impossibilité pour elle de transmettre un extrait Kbis. Enfin, au cours de l'audience, le représentant de la CDC fait valoir que la demande de production d'un extrait K se justifie par la nécessité de protéger les deniers publics dans un contexte de fraude massive au dispositif " mon compte formation ". Il résulte des dispositions précitées du code du travail ainsi que des conditions générales d'utilisation de la plateforme " mon compte formation " que la CDC dispose effectivement d'un pouvoir de contrôle des organismes de formation notamment en exigeant la production de pièces justificatives tendant à s'assurer que ces organismes, d'une part, remplissent les conditions de référencement prévues à l'article L. 6323-9-1 du code du travail et, d'autre part, ont bien exécuté effectivement les formations. Toutefois, il ne résulte d'aucune pièce de l'instruction que le refus opposé à Mme B s'inscrirait dans l'une ou l'autre de ces procédures de vérification. Enfin, interrogé à l'audience sur ce point, le représentant de la CDC n'a pas démontré que l'avis de situation SIRENE ou l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises transmis par Mme B dans le cadre de ses échanges avec la CDC ne serait pas équivalent à l'extrait K sollicité. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en s'abstenant, depuis le 30 novembre 2023, sans motif légitime, de modifier les coordonnées bancaires de l'entreprise individuelle de Mme B, la CDC a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu d'enjoindre à la CDC, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder à la modification des coordonnées bancaires de l'entreprise individuelle de Mme B sur la plateforme EDOF et d'y renseigner les coordonnées de son compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CDC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CDC une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à la caisse des dépôts et consignations de procéder à la modification des coordonnées bancaires de l'entreprise individuelle de Mme B sur la plateforme EDOF et d'y renseigner les coordonnées de son compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne. 
 Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie sera adressée, pour information, à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Lille, le 3 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,