TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B A, en son nom personnel et en qualité de porte-parole du Collectif des Experts d'Usage du Sud Vieil Dieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des délibérations n° 5 et 6 du 19 décembre 2023 adoptées par le conseil municipal de la commune de Comines relatives à la vente de certaines parcelles appartenant au centre communal d'action sociale et à la commune. 
 Il soutient que :  
 -  ces délibérations ont été adoptées alors que les membres du conseil municipal n'ont pas bénéficié d'informations suffisantes ; 
 - certains documents préparatoires ne leur ont pas été préalablement communiqués et ceux qui l'ont été manquaient de précisions ; 
 - il n'a pas été répondu aux arguments développés dans le recours gracieux ;  
 - la commune s'apprête à mettre en œuvre ces délibérations dans un délai bref.  
 Vu :  
 - la requête n°2402969 tendant à l'annulation des délibérations attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors de sa séance du 19 décembre 2023, ont été adoptées par le conseil municipal de Comines des délibérations n°5 et 6, tendant à autoriser respectivement la vente, par le centre communal d'action sociale, des parcelles cadastrées n° AO363, AO364, AO367, AO471, AL23, AL27, AL106 et ZL107, ainsi que la vente par la commune elle-même des parcelles cadastrées AL98 et AL99 à la SARL Ist Immo. Le maire de Comines ayant rejeté, le 19 février 2024, le recours gracieux qu'il avait formé contre ces délibérations, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. M. A, qui ne se prévaut d'aucune autre qualité spécifique de porte-parole d'un " collectif d'experts d'usage du Vieil Dieu ", sans fournir davantage de précision sur la nature, l'objet et le but de ce groupement, ne peut être regardé, en se bornant à faire valoir que la commune s'apprête à mettre en œuvre les décisions contestées, comme caractérisant une situation d'urgence qui ferait obstacle, eu égard aux conséquences de ces délibérations sur les intérêts qu'il représenterait, à l'exécution de ces délibérations. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de légalité invoqués, qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie sera adressée pour information à la commune de Comines. 
 Fait à Lille, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,