TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril 2024 et 16 mai 2024, la société MouvetLog, représentée par Me Marco Emmanuelle, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation d'un marché de prestations de déménagement de mobiliers et matériels divers, ensemble la décision du 15 avril 2015 par laquelle le président de Grenoble Alpes métropole a rejeté son offre ; 
 2°) d'enjoindre à Grenoble Alpes métropole de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société MouvetLog soutient que :  
 - les éléments d'information relatifs au rejet de son offre sont insuffisants  ; 
 - Grenoble Alpes métropole aurait dû mettre en œuvre la procédure relative aux offres anormalement basses ; 
 - il appartient au pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat évincé les motifs pour lesquels il a considéré que l'offre de l'attributaire ne revêtait pas un caractère anormalement bas ;  
 - les prix proposés par le groupement attributaire sont sous évalués ; le calcul du coût journalier proposé par le groupement Demeco n'est pas justifié et est incohérent avec les prix proposés, notamment ceux relatifs à l'hypothèse n°4 lesquels sont inférieurs au montant du SMIC avec les charges ; les variations des prix au m3 sont injustifiées et incohérentes ; le montant de l'offre est de nature à compromettre la bonne exécution du marché. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, Grenoble Alpes métropole, représenté par la SELARL Conseil affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Grenoble Alpes métropole fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le moyen tiré de l'information éventuellement tardive du candidat évincé, qui n'est pas susceptible de le léser, est inopérant. 
 Par un mémoire distinct enregistré le 15 mai 2024, Grenoble Alpes métropole, représenté par la SELARL Conseil affaires publiques, a produit le courrier du 6 février 2024 adressé au groupement Demeco-entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de détection d'une offre susceptible d'être anormalement basse, le document de réponse adressé par ce groupement le 14 février 2014 ainsi qu'un document émanant de ce dernier détaillant le coût journalier d'un compagnon déménageur, en intégralité et non occultés, et a demandé que ces pièces soient soustraites au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Marco, représentant la société MouvetLog. Elle indique notamment que le moyen tiré du défaut de motivation du rejet de son offre porte désormais sur le fait qu'il faut communiquer la réponse apportée par la société Demeco dans le cadre de la procédure relative aux offres anormalement basses ; 
 - et les observations de  Me Senegas, représentant Grenoble-Alpes métropole.  
 Le second mémoire du requérant étant parvenu au défendeur juste avant l'audience par un échange direct entre conseils, il a été laissé à Grenoble Alpes métropole un délai jusqu'au vendredi 17 mai à 14 heures pour y répondre éventuellement. 
 Une note en délibéré présentée pour la société MouvetLog a été enregistrée le 17 mai à 10 heures 33 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de publicité publié le 8 décembre 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, Grenoble Alpes métropole a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de déménagement de mobiliers et matériels divers. La société MouvetLog s'est portée candidate en qualité de mandataire du groupement composé des sociétés MouvetLog et AAC Globe express. Par un courrier du 15 avril 2024, Grenoble Alpes métropole l'a informée que son offre, classée deuxième avec une note totale de 82,6/100 contre une note de 90,5/100 pour l'attributaire, n'avait pas été retenue. Le marché a été attribué au groupement Demeco entreprises et Déménagements Ferlay. Par la présente requête, la société MouvetLog demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché au stade de l'analyse des offres. 
 Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / () / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. () ". 
 3. Les courriers des 6 et 14 février 2024 échangés entre Grenoble-Alpes métropole et le groupement Demeco dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de détection d'une offre susceptible d'être anormalement basse, ainsi que le document émanant de ce dernier détaillant le coût journalier d'un compagnon déménageur, communiqués selon la procédure détaillée au point précédent, apparaissent utiles à la solution du litige. Compte tenu de la valeur commerciale non contestée que revêtent les éléments contenus dans ces pièces, le secret des affaires fait obstacle à ce que celles-ci soient soumises au contradictoire. Il sera donc statué au vu de ces pièces par une motivation adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 En ce qui ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information des candidats évincés  
 5. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur./ Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 6. L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 7. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 15 avril 2024, Grenoble Alpes métropole a informé la société MouvetLog du rejet de son offre. Cette lettre indiquait les notes obtenues par l'offre de la société requérante pour chaque critère et sous-critère ainsi que son placement en 2ème position du classement. Elle précisait également le nom de la société attributaire et les notes obtenues par celle-ci pour chaque critère et sous-critère. En cours d'instance, par un courrier du 14 mai 2024, la société MouvetLog a, en outre, reçu communication d'informations plus détaillées sur les avantages et caractéristiques de l'offre retenue et notamment son prix. Ces éléments ont mis la société requérante en mesure de contester utilement son éviction. 
 8. Les dispositions citées au point 3 n'impliquent pas que le pouvoir adjudicateur précise dans un courrier de rejet de l'offre d'un candidat les éléments de réponse fournis par l'adjudicataire dans le cadre d'une procédure de détection des offres anormalement basses. En tout état de cause, les justifications apportées par Grenoble-Alpes métropole dans le cadre de ses écritures doivent, eu égard à la protection du secret des affaires, être regardées comme suffisantes. 
 9. Dans ces conditions, la société MouvetLog n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été suffisamment informée des motifs du rejet de son offre. 
 En ce qui ce qui concerne le caractère anormalement bas de l'offre retenue :  
 10. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ". Aux termes de l'article L.2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " 
 11. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. 
 12. La société requérante soutient que l'offre retenue par Grenoble Alpes métropole d'un montant de 26 320,70 euros HT, constitue une offre anormalement basse au regard, d'une part, des ratios de productivité journalière inscrits dans l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement attachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, de la grille de coûts constatée par le comité national routier en 2023, et notamment les salaires et charges journaliers d'un personnel de déménagement qui s'élèvent à 192,97 euros/jour.  
 13. Il résulte de l'instruction que l'offre présentée par le groupement Demeco étant inférieure à l'estimation réalisée par Grenoble-Alpes métropole ainsi qu'à la moyenne des autres offres, la métropole a mis en œuvre la procédure de détection d'offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l'article L.2152-6 du code de la commande publique en demandant au groupement, par courrier du 6 février 2024, d'apporter des justifications sur le montant de son offre.  
 14. En réponse, le groupement a justifié de sa structure organisationnelle et de sa capacité financière. Il a également justifié le montant de son offre par la répercussion des aides d'Etat perçues dans le cadre de sa politique d'insertion professionnelle, conduisant à une diminution de 14% du montant de la masse salariale, et expliqué les variations de prix constatées entre les différents volumes de déménagement par une optimisation de ses ressources, itinéraires et rotations de camions. Si, dans l'hypothèse n°4 de la commande comparative servant au calcul du prix des offres, correspondant à un déménagement de 2 380 m3, le prix unitaire au m3 proposé par la société attributaire est très inférieur à celui proposé pour les autres hypothèses, il ne ressort pas des tableaux de décomposition des coûts, non soumis au contradictoire, que ce prix conduirait au versement de salaires inférieurs au taux horaire du salaire minimum de croissance. Enfin, eu égard notamment à la procédure contradictoire prévue pour le calcul des volumes à transférer, il n'est pas établi que le prix proposé par la société Demeco impliquerait pour cette dernière d'augmenter artificiellement les volumes de déménagement compromettant, ainsi, la bonne exécution du marché. Dans ces conditions, la société MouvetLog n'est pas fondée à soutenir qu'en ne rejetant pas l'offre du groupement Demeco comme anormalement basse et susceptible de rendre difficile l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société MouvetLog doivent dès lors être rejetées. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la société MouvetLog à verser à Grenoble Alpes métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société MouvetLog est rejetée. 
 Article 2 : La société MouvetLog versera à Grenoble-Alpes métropole la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MouvetLog, à Grenoble-Alpes métropole, à la société Demeco entreprises et à la société Déménagements Ferlay. 
 Fait à Grenoble, le 21 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.