TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a lui verser la somme de 1 720 euros au tire de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 1 720 euros a été accordée au requérant antérieurement au dépôt de la requête, le 28 août 2023. 
 
Par lettre du 6 janvier 2026, le requérant a été invité,  sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
M. A... a été invité, par l’intermédiaire de son conseil, par une lettre en date du 6 janvier 2026, consultée le 7 janvier 2026 sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... est réputé s’être désisté de sa demande. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 17 février 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,