TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A B, représenté par  
 Me Decaup, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, par une décision du 9 septembre 2024, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022, conformément à la demande de M. A B, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 9 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de  
 Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, à hauteur de la somme globale de12 581 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022. Les conclusions de la requête de M. B relatives à ces impositions ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la  
 directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU MATHELOT 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,