TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par la SCP Garraud-Ogel, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme totale de 42 308,02 euros au titre des droits au chômage auxquels elle aurait pu prétendre ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral qui n’a pas produit d’observations. 
 
  
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par acte enregistré le 26 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral.  
  
 
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                        C. HENRY