TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2402953_20250710
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, le syndicat des pharmaciens du Calvados, représenté par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie ont autorisé le transfert à Rots de l'office de pharmacie de la Société du Coq, exerçant sous l'enseigne " Pharmacie Saint-Lazare " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le syndicat des pharmaciens du Calvados déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement du syndicat des pharmaciens du Calvados est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de syndicat des pharmaciens du Calvados. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des pharmaciens du Calvados, aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie et à la Société du Coq. Fait à Caen, le 10 juillet 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ORTA_2402953_20250710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel