TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 26 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Garcia Chapel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du Rhône en date du 3 octobre 2023 rejetant sa demande de remise gracieuse de la créance d'un montant initial de 5508,03 euros émise à son encontre au titre du revenu de solidarité active, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ;   
 2°) d'enjoindre le réexamen de la situation et le rétablissement dans ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches du Rhône le versement à son conseil de la somme de 1200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 2. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée du 3 octobre 2023, que la requérante avait effectué une première demande à l'administration s'agissant de la remise de la même dette et que cette première décision a été notifiée le 31 aout 2023. Le délai de recours à l'encontre de la décision en litige, simplement confirmative de la décision du 31 août 2023, a ainsi expiré le 1er novembre 2023. Par suite, à la date d'introduction de la présente requête, le délai de recours avait expiré. La requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 9 avril 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 Signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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