TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement laissant à sa charge un montant de 115,50 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 15 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a accordé une remise totale de la dette en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.rml