TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil départemental de la Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette résultant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2023, laissant à sa charge la somme de 231,54 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 18 février 2025 postérieure à l'enregistrement de la requête, le conseil départemental de la Marne a accordé à Mme B la remise totale de sa dette résultant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2023. Il s'ensuit que la requête de Mme B a perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de la Marne. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.