TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2400985 du 21 mars 2024, enregistrée au greffe le 22 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a renvoyé au tribunal la requête de M. A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d’autorisation préalable. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
3. La requête de M. A... ne comporte l’énoncé d’aucun moyen compréhensible et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitées. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,