TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'installer un ralentisseur à l'entrée de la commune de Saint Cosme, en direction Vauthiermont. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 mai 2024 par lettre recommandée et dont elle en a accusé réception le 28 mai 2024, Mme B n'a pas régularisé, à l'expiration du délai qui lui était imparti, sa requête au regard des prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Strasbourg, le 5 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 S. Dhers. 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,