TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B C demande au juge des référés du tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle l'équipe médicale du service de médecine intensive - réanimation de l'Hôpital de la Croix-Rousse des Hospices civils de Lyon a décidé l'arrêt des thérapeutiques actives (arrêt de la ventilation artificielle avec extubation terminale) prodiguées à son père, M. A C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, les Hospices civils de Lyon concluent non-lieu à statuer sur la requête. 
 Ils font valoir que la requête est devenue sans objet en raison du décès de M. A C survenu le 27 mars 2024 avant toute mise à exécution de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / () ". 
 2. Il est constant que, le 27 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A C est décédé avant toute mise à exécution de la décision contestée du 25 mars 2024 par laquelle l'équipe médicale du service de médecine intensive - réanimation de l'Hôpital de la Croix-Rousse des Hospices civils de Lyon a décidé l'arrêt des thérapeutiques actives (arrêt de la ventilation artificielle avec extubation terminale) prodiguées à ce patient. Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme B C tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de ladite décision du 25 mars 2024. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2402968. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et aux Hospices civils de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 3 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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