TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de réduire les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à concurrence de la déduction de ses revenus imposables de dépenses d'aides à domicile d'un montant de 11 888 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un avis du 3 décembre 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées à hauteur de la réduction sollicitée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis