TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. B A conteste la sanction d'exclusion de sa formation à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan prononcée à son encontre. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : () Morbihan ; ". 
 3. M. A conteste la sanction d'exclusion prononcée à son encontre alors qu'il était élève officier en formation à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, dans le département du Morbihan. En application des dispositions précitées, le litige ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 27 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO