TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 sous le n° 2402977, M. A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :  
 1°) d'ouvrir une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; 
 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à défaut de délivrance du titre de séjour accordé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le jugement du 12 décembre 2023 n° 2303056 du tribunal de céans n'a pas été exécuté malgré l'expiration du délai d'exécution laissé à la préfète de Vaucluse par le tribunal et ses multiples relances.  
 - ayant saisi la juridiction des difficultés d'exécution du jugement susvisé par courrier du 23 janvier 2024 et six mois s'étant écoulés depuis cette saisine, il sollicite le prononcé d'une astreinte de 100 euros par jours de retard, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B représenté par Me Bruna-Rosso informe le tribunal qu'il a bien récupéré son titre de séjour et qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le jugement n° 2303056 en date du 12 décembre 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025 au greffe du tribunal, M. B informe le tribunal qu'il a bien récupéré son titre de séjour et qu'il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2303056 en date du 12 décembre 2023 susvisé en cela compris celles tendant au prononcé d'une astreinte. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B sur le fondement du 1° de l'article R.222-1 précité du code de justice administrative.  
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse.  
 Fait à Nîmes, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
   
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.