TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société IOA-Oteis, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire à lui verser la somme de 211 679,53 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d’œuvre de réfection du revêtement anticorrosion, assortie des intérêts moratoires à compter du 9 septembre 2023 ; 
 
2°) de condamner la CCI Seine Estuaire à lui verser la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 
3°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, la société IOA-Oteis déclare se désister d’instance et d’action de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la CCI Seine Estuaire déclare prendre acte du désistement de la société requérante. 
 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2025, la société IOA-Oteis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société IOA-Oteis étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société IOA-Oteis. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IOA-Oteis et à la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire.  
  
 
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON