TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 3 juin 2024, la société par actions simplifiée " l'Immobilière Groupe Casino ", représentée par Me Decombe, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a implicitement rejeté sa demande de restitution de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive ; 
 2°) de procéder à la restitution de la taxe d'aménagement d'un montant de      102 479 euros ; 
 3°) de procéder à la restitution de la redevance d'archéologie préventive d'un montant de 5 466 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion lui soit opposable. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait toutefois obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 3. En deuxième lieu, les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 4. En troisième lieu, et en l'espèce, la société par actions simplifiée " l'Immobilière Groupe Casino ", demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a implicitement rejeté sa demande de restitution de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que de procéder à la restitution de la taxe d'aménagement, d'un montant de 102 479 euros, et de la redevance d'archéologie préventive, d'un montant de 5 466 euros. Il est constant que la société requérante a eu connaissance des titres de perception émis à son encontre le 9 février 2021 par la direction départementale des territoires et de la mer dès lors qu'elle a formé un recours gracieux le 19 aout 2021, recours qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il s'en suit que la présente requête, enregistrée le 3 juin 2024, l'a en tout état de cause été au-delà d'un délai raisonnable. Elle est, par suite, manifestement irrecevable comme tardive et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée l'Immobilière Groupe Casino est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée l'Immobilière Groupe Casino. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer). 
 Fait à Nice, le 14 juin 2024.   
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière,