TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 mars 2024, enregistrée le même jour, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B demande l'arbitrage du tribunal dans le litige qui l'oppose à la commune de Bonneuil-sur-Marne à la suite du blâme que le maire de cette commune lui a infligé par décision du 17 janvier 2023 ainsi que de l'entretien d'évaluation annuel dont elle a bénéficié au titre de l'année 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Par la présente requête, Mme B demande l'arbitrage du tribunal dans le cadre du litige qui l'oppose à la commune de Bonneuil-sur-Marne à la suite du blâme que le maire de cette commune lui a infligé par décision du 17 janvier 2023 ainsi que de l'entretien d'évaluation annuel dont elle a bénéficié au titre de l'année 2022. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'exercer des missions d'arbitrage. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bonneuil-sur-Marne. 
 Fait à Melun, le 8 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,