TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Karzazi, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser sans délai à entrer sur le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée en zone d'attente et privée de sa liberté ; 
 - elle dispose d'une somme suffisante pour assurer son séjour en France, elle est titulaire d'un visa en cours de validité, d'une assurance couvrant son séjour et d'une attestation d'hébergement ; 
 - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante ne démontre ni l'urgence ni une atteinte grave à la liberté d'aller et venir ; 
 - elle était démunie des documents et justificatifs exigés par la réglementation en vigueur ; 
 - des documents ont été produits postérieurement pour les besoins de la cause ; 
 - l'attestation d'hébergement n'a pas été validée par le maire de la commune en méconnaissance de l'article L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions prévues par l'article R.313-6 du même code ; 
 - aucune pièce ne permet d'établir la réalité et le but de son entrée en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 juin 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Karzazi, représentant Mme B assistée de M. C, qui reprend ses conclusions et moyens et précise qu'elle souhaite entrer en France pour un voyage touristique avec son employeur de nationalité saoudienne et ne demande que 2 000 euros au titre des frais liés au litige et non 2 500 euros comme il est indiqué en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante philippine, née le 24 mai 1982, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport Nice Côte d'Azur le 4 juin 2024 en provenance de Turquie. Elle a présenté un passeport philippin revêtu d'un visa Schengen de type C délivré le 26 mai 2024 par les autorités françaises à Djeddah (Arabie Saoudite) pour des raisons touristiques et autorisant une durée de séjour de 90 jours.  Elle demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de l'autoriser à entrer sur le territoire français. 
 2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 susvisé : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (). 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2o Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'État relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit./ La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa ". 
 5. Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée " et de l'article R. 313-6 du même code : " L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique : 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ; 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ; 5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ; 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ; 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ; 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger. L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger ". 
 6. Enfin, l'article L. 332-1 du même code dispose que " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ". Selon l'article L. 341-1 de ce code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ". 
 7. Si la requérante produit des pièces à l'appui de son recours pour justifier des conditions de son hébergement notamment, elle n'établit toutefois pas, ni même n'allègue qu'elle a produit toutes les pièces requises au point de passage frontalier de l'aéroport Nice Côte d'Azur. Elle n'a notamment pas justifié qu'elle possèderait les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour alors même qu'elle déclare voyager " pour des raisons touristiques avec son employeur saoudien " et qu'elle est déjà venue en France l'année dernière dans les mêmes conditions. En outre, elle n'a pas produit une attestation d'hébergement remplissant les conditions de l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, aucune des pièces du dossier et des circonstances exposées ne faisant ainsi apparaître, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont pas remplies.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 7 juin 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière. 
 N°2402982