TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 pris par le maire de Ploeren ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploeren la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la commune de Ploeren, représentée par Me Cohadon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M. B déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploeren.  
 Fait à Rennes le 28 août 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402984