Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. et Mme C, représentés par la SCP CGCB et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a refusé de transférer le permis de construire de M. A au bénéfice de M. C ; 2°) d'enjoindre au maire de Port-Vendres d'édicter un arrêté de transfert du permis de construire n° PC 23a005 T01 délivré le 14 juin 2023 à M. A au bénéfice de M. C. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et B C et à la commune de Port-Vendres. Fait à Montpellier, le 19 novembre 2024. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 19 novembre 2024. La greffière, C. Arce N°2402984
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3419 novembre 2024Cette décision
ORTA_2402984_20241119
- TA9526 mars 2026DTA_2402984_20260326
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