TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, la SAS Jacquart et associés distribution, représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet de FranceAgriMer née le 2 octobre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder au paiement de la somme 
 de 144 329,85 euros en exécution du jugement n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié 
 le 9 avril 2024 assortie des intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 
 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à l'encontre de FranceAgriMer s'il ne justifie pas dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement avoir versé à la société Jacquart et associés distribution la somme mise à sa charge 
 par le jugement n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024 assortie des intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros sur le fondement 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".  
 2. La SAS Jacquart et associés distribution doit être regardée comme demandant au tribunal l'exécution du jugement n° 2102339 du 28 mars 2024 notifié le 9 avril 2024, demande également instruite par le Tribunal dans ledit dossier. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
 de la requête n° 2402984 laquelle constitue un doublon de la demande d'exécution enregistrée 
 le 26 novembre 2024 dans le dossier n° 2102339. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2402984 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jacquart et associés distribution. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 janvier 2025. 
 La présidente du tribunal 
 signée 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.