TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. M. A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable, prise au motif de la non satisfaction des conditions de moralité. Si le requérant se prévaut de la circonstance que les faits fondant la décision attaquée, commis le 20 décembre 2022, ont donné lieu à un classement sans suite, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle ne faisait pas obstacle à la prise en compte de ces faits par l'administration, qui les a regardés comme matériellement établis. Dès lors, le seul moyen identifiable dans les écritures du requérant est inopérant.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas donné lieu à l'invocation d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 9 avril 2024. 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,