TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, il est demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle la personne concernée a été assujettie pour l'année 2023, à raison d'un bien situé 6 place l'Etang à Meulan-en-Yvelines.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". Et aux termes de l'article   R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".  
 3. La requête, enregistrée le 3 avril 2024, ne contient pas le nom et le domicile des parties. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée le 10 avril 2024 au                                           8, avenue de Migneaux à Poissy (78), soit l'adresse figurant sur la décision de rejet de la réclamation préalable, et dont il a été accusé réception le 12 avril 2024, le ou la requérante n'a pas régularisé sa requête en précisant son nom. Par suite, la requête est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au 8, avenue de Migneaux à Poissy (78). 
 Fait à Versailles, le 24 février 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402986                                                                                                                                  2