TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une production complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 19 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a exercé contre la décision du 10 décembre 2024 lui ayant refusé le bénéfice d'une bourse de lycée pour sa fille. 
 Mme A soutient que sa situation financière est difficile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Mme A ne conteste pas que le niveau de ses ressources est supérieur à celui permettant d'obtenir une bourse de lycée pour sa fille. Si Mme A soutient que sa situation financière est difficile, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 4 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet