TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402987_20240702
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B A représenté par Me Tassi demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la métropole de Montpellier a informé M A de son positionnement en 36ème position sur la liste d'attente en vue d'obtenir une autorisation de stationnement de taxi sur la commune de Montpellier. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024 Montpellier Méditerranée Métropole déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole de Montpellier. Fait à Montpellier, le 02 juillet 2024. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 2 juillet 2024 La greffière, L. Salsmann N°2402987 Ls
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Chronologie de l'affaire
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TA342 juillet 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
ORTA_2402987_20240702
Données disponibles
- Texte intégral