TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2024

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme E C, médiatrice académique demeurant 2 G Rue Général Delaborde à Dijon (21019), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. 
 Article 2 : Mission est donnée à la médiatrice ainsi désignée : 
     
 - d'exposer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, ainsi que toute précision jugée utile à une décision éclairée, 
 - dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de recueillir par écrit le consentement du proviseur du lycée Niepce-Balleure ou son refus de cette mesure. 
 Article 3 : Dans l'hypothèse où l'une des parties refuserait le principe de la médiation, la médiatrice transmettra au tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation et cessera ses opérations. 
 Article 4 : Dans l'hypothèse où le proviseur du lycée Niepce-Balleure donnerait son accord à la médiation ainsi proposée, Mme E C, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation avec l'ensemble des parties susnommées, à savoir Mme Imam et le proviseur du lycée Niepce-Balleure. 
 En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal. 
 Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des parties aura donné son accord à la médiation. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice. 
 Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties. 
     
 La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière. 
     
 Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision. 
     
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D Imam, au proviseur du lycée Niepce-Balleure et à Mme E C, médiatrice académique. 
 Fait à Dijon le 28 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 O. Rousset