TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 270 € émis à son encontre par la commune de Pontgouin faisant suite aux dégradations de la salle des fêtes municipale. 
 Il soutient qu'il n'est pas redevable de ces sommes. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2024, la commune de Pontgouin informe le tribunal que les parties ont trouvé un accord amiable à la suite de la médiation réalisée le 7 septembre 2024 et produit le courrier de M. A par lequel celui-ci indique se désister.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 2. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Par la présente requête, M. A conteste l'avis de sommes à payer d'un montant de 270 € émis à son encontre par le maire de la commune de Pontgouin (28190) faisant suite aux dégradations occasionnées à la salle des fêtes municipale. A la suite d'une médiation réalisée le 7 septembre 2024 à l'issue de laquelle les parties se sont accordées sur un montant de 120 € au titre du remplacement des quatre jardinières, supports et plantes, M. A s'est engagé à se désister, ce qu'il a fait par courrier daté du 7 septembre 2024 communiqué au tribunal le 19 octobre 2024. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pontgouin. 
 Fait à Orléans, le 5 novembre 2024. 
 Le président de la 5e chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.