TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme contestant l'arrêté du 3 octobre 2024 du maire de la commune de Montpeyroux (63114) portant non-opposition à la déclaration préalable qu'il a présenté en vu du changement de son portail. 
 Il soutient que : 
 - son portail actuel n'a jamais fait l'objet de quelconques plaintes ou remarques émanant des Bâtiments de France, de la mairie et du voisinage ; son portail est parfaitement intégré dans le village mais son état devient de plus en plus précaire d'où la nécessité de le changer ; 
 - aucun des portails de l'environnement proche ne respecte la hauteur maximale de 150 centimètres, y compris les plus récents ; 
 - la sérénité de son domicile repose sur ce portail extérieur, notamment au regard du tourisme et pour des raisons de sécurité ; sa vie privée risque de ne plus être respectée ; 
 - le rendu esthétique serait moins cohérent.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Pour contester l'arrêté en litige, M. A fait valoir que son portail actuel permet la sérénité et la sécurité de son domicile ainsi que le respect de sa vie privée, que son portail n'a jamais fait l'objet de quelconques plaintes mais que son état devient précaire d'où la nécessité de le changer, qu'aucun des portails de l'environnement proche ne respecte la hauteur maximale de 150 centimètres et que le rendu esthétique serait moins cohérent.  
 3. Toutefois, ce faisant, M. A ne conteste pas utilement l'arrêté en litige notamment en ce que les prescriptions émises ne respecteraient pas le plan local d'urbanisme et le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) au sein de laquelle se situe le projet. 
 4. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA