TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 du président de la communauté d'agglomération Grand Chambéry mettant à sa charge l'obligation de payer la somme de 200 euros correspondant aux frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage. 
 Il soutient qu'il est victime de discrimination et d'injustice au motif qu'il n'a pu accéder à la déchetterie contrairement à d'autres personnes.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 7° du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.  
 2. M. B, qui ne conteste pas avoir abandonné une palette devant la déchetterie de Saint-Alban-Leysse, se borne à soutenir dans sa requête qu'il serait victime d'une discrimination et d'injustice au motif qu'il n'a pu accéder à la déchetterie contrairement à d'autres personnes. Toutefois, sa requête ne formule aucun moyen opérant.  Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble le 25 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ième chambre, 
 A. BEDELET         
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.