TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402999_20250129
- Date
- 29 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Francine Thomas, demande au tribunal l'annulation du refus implicite de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision d'expulsion du 25 août 2023 et de faire droit à sa demande indemnitaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de l'Aube conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 janvier 2025. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
ORTA_2402999_20250129
Données disponibles
- Texte intégral