TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine curatrice de M. B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)  
 d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande d'orientation professionnelle vers un ESAT et a renvoyé  
 M. A vers le milieu ordinaire. 
 Par un acte, enregistré le 14 juin 2024, l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine et à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 juin 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.