TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. F... E... et Mme A... D... épouse E..., représentés par Me Boulard, demandent au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 5 806,70 euros en réparation de leur préjudice résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes d’accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de Mme C... ; 
 
2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. E... et Mme D... épouse E... déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-16 du code de justice administrative : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
 
Le désistement de M. E... et de Mme D... épouse E... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E... et de Mme D... épouse E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... E..., à Mme A... D... épouse E..., au ministre de l’intérieur et à Mme B... C.... 
 
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 18 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
A. Monnier-Besombes 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier/la greffière