TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision " 48SI " du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de trois points de son permis de conduire et de l'invalidation de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. 
 Il soutient que : 
 -  la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée lui cause un préjudice immédiat dans l'exercice de sa profession de gérant agricole ; 
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas l'auteur des infractions commises à Lille les 6 octobre 2020 et 2 juin 2023 mentionnées dans le relevé de la décision, lesquelles ont été commises par un homonyme à l'encontre duquel il a porté plainte pour usurpation d'identité le 26 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R.522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que si M. B doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision " 48SI " du 11 juillet 2024, il n'a introduit aucune requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence d'une telle requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 1er août 2024. 
 La juge des référés, 
 F. GALTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.