TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2403004_20250619
- Date
- 19 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle a été prononcée la résiliation de son contrat d'engagement à compter du 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. M. A, qui détenait le grade de capitaine dans l'armée de terre, a sollicité le 22 juillet 2024 la résiliation de son contrat d'engagement à compter du 1er octobre 2024. Dès lors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à le contraindre à formuler cette demande, il ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision qui a satisfait à sa demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2025. Le président de la 3ème chambre A. DESCHAMPS La République mande et ordonne au ministre des armées; en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 juin 2025
Référence
ORTA_2403004_20250619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel