TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 août 2024 par laquelle le maire de la commune de Bretteville-sur-Odon s'est opposé aux travaux déclarés le 28 mai 2024 consistant en l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Prairies communes " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bretteville-sur-Odon de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande en prenant une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-sur-Odon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Bretteville-sur-Odon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 20 novembre 2024, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Free mobile est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et la commune de Bretteville-sur-Odon. 
 Fait à Caen, le 26 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 SIGNÉ 
 A. MACAUD 
 République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet