TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 23 février 2024 prononçant le retrait total de la subvention « MaPrimeRénov' » préalablement accordée par décision du 21 août 2023 pour un montant estimé à 2 500 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire du requérant a finalement été agréé le 3 mars 2025 et que l’intéressée a été informée par lettre du 4 mars 2025 de l’octroi d’une prime d’un montant de 2 500 euros, versée sur son compte le 18 mars 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
2.  L'Agence nationale de l'habitat a établi qu’après avoir procédé à une réévaluation de la situation de la requérante en cours d’instance, elle lui a finalement octroyé, le 3 mars 2025, une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 2 500 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.