TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. B... A... conteste une décision du 1er août 2017 de la caisse d’allocations familiales. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
 
En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition le 3 octobre 2024 sur l’application Télérecours Citoyen, et dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours plus tard, M. A... n’a produit ni la décision contestée, ni le recours administratif obligatoire qu’il aurait adressé à l’administration concernée, ni, enfin, justifié de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de produire ces décisions. M. A... n’a ainsi pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête qui est dès lors entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
 La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 10 novembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée, 
 
 
 
 
 
G. Grandjean 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.