TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M. B A dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 40 (quarante) euros par jour de retard. 
 Ce jugement a été notifié le 18 octobre 2023. 
 Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A, représenté par Me Laspalles, a fait savoir que le jugement n'était pas exécuté et demandé au tribunal d'en assurer l'exécution. Il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par lettre en date du 22 novembre 2023, le tribunal a demandé au préfet de la Haute-Garonne de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023. 
 Par des mémoires enregistrés le 24 novembre et le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a conclu au non-lieu à statuer et à la liquidation définitive de l'astreinte. 
 Il soutient que l'injonction est exécutée, M. A étant hébergé dans le dispositif d'hébergement de la Haute-Garonne à l'hôtel Kyriad à Roques, et qu'un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale est envisagé. 
 Par une ordonnance n° 2304576 du 22 mai 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sous le numéro 2403008. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut à la liquidation définitive de l'astreinte en soutenant que l'injonction est exécutée,  
 M. A et sa famille étant hébergées à la résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS depuis le 4 juillet 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M. A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal de :  
 - liquider l'astreinte prononcée dans le jugement du 12 juillet 2023 en l'arrêtant au  
 8 juillet 2024 ; 
 - mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023 : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / () Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".  
 2. Il résulte des écritures convergentes des parties qu'à la date de la présente ordonnance, l'injonction prononcée dans le jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023 a été exécutée le 4 juillet 2024, M. A et sa famille étant effectivement hébergés depuis lors. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023. Toutefois l'injonction n'a été exécutée que postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative et en l'absence de tout élément permettant de justifier ce retard, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, au taux de 40 euros par jour de retard décidé par le jugement. 
 3. L'astreinte prononcée par le jugement n° 2304576 du 18 octobre 2023, notifié le même jour, ayant commencé à courir à compter du 20 novembre 2023 jusqu'au 3 juillet 2024, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 40 euros par jour de retard est de 226 jours, de telle sorte que l'astreinte totale à liquider définitivement s'élève à la somme de  
 9 040 (neuf mille quarante) euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 9 040 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.  
 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laspalles, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laspalles de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de  
 M. A. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 9 040 (neuf mille quarante) euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Laspalles la somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvain Laspalles et à la ministre chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 3 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
             P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 00MP